swissdec expert:Nutzungsbestimmungen/fr
Aus swissdec expert
En tant qu’utilisateur de la plateforme «Swissdec expert», vous vous engagez à observer les présentes conditions d’utilisation.
Conditions d’utilisation
Introduction
L’Association Swissdec vise à normaliser, uniformiser et simplifier la transmission (électronique) des données (notamment salariales, financières et données sur les performances) que doivent communiquer les entreprises et employeurs aux organisations destinataires (notamment des autorités et institutions financières) en vertu d’une obligation légale ou d’une convention contractuelle, en vue d’un traitement ultérieur conforme à la loi.
Sur «Swissdec expert» (ci-après dénommée «plateforme»), l’Association Swissdec met gratuitement à la disposition d’un cercle restreint d’utilisateurs des projets de documents concernant la standardisation de l’échange électronique des données fondé sur la comptabilité salariale. La plateforme s’adresse aux spécialistes de l’Association Swissdec ainsi qu’aux partenaires de cette dernière tels que l’AVS, l’Office fédéral de la statistique, l’Administration fédérale des contributions, la Conférence suisse des impôts, etc. L’objectif de la plateforme est de permettre une collaboration sous la forme de discussions et d’informations sur des projets de documents avant leur validation en vue de leur mise en œuvre.
En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à observer les principes de la «nétiquette» (https://fr.wikipedia.org/wiki/Nétiquette).
Accès à la plateforme «Swissdec expert»
L’accès à la plateforme est soumis à l'octroi d'une autorisation par l’Association Swissdec. Il est protégé par un code d’identification personnel et un mot de passe pour chaque utilisateur. Un partenaire peut désigner plusieurs de ses collaborateurs comme des utilisateurs. Chacun d’entre eux reçoit alors de l’Association Swissdec un code d’identification personnel et un mot de passe. Vous vous engagez à modifier votre mot de passe personnel lors de votre première demande de connexion au système, à conserver soigneusement votre code d’identification et votre mot de passe, ainsi qu’à prendre toutes les mesures requises pour les protéger d’une éventuelle perte et empêcher que des personnes non autorisées puissent en prendre connaissance. Vous n’êtes pas autorisé à communiquer votre code d’identification et votre mot de passe à des tiers. Par ailleurs, vous êtes tenu d’imposer à vos collaborateurs le respect de ces obligations de diligence.
Documents mis à disposition sur la plateforme
Les documents téléchargeables depuis la plateforme ont été élaborés par l’Association Swissdec (seule ou en collaboration avec des partenaires externes) et sont en cours de développement.
L’accès à la plateforme vous permet de prendre position sur les projets de documents mis à disposition et/ou d’insérer des propositions de modification directement dans les documents. Les documents modifiés sont alors enregistrés dans une nouvelle version, et les diverses versions sont disponibles sur la plateforme. Vous êtes prié de veiller à ce que les modifications apportées apparaissent clairement pour tous les utilisateurs de la plateforme.
Vous ne devez pas transférer les projets à des tiers non autorisés. Les documents revêtent un caractère contraignant uniquement après leur publication officielle sur le site web «www.swissdec.ch» (ci-après dénommé «site web») et la fourniture de prestations de conseil et de certification par l’Association Swissdec. Ni ce site web ni la plateforme ne peuvent ni ne doivent remplacer les conseils techniques, organisationnels ou juridiques ou la fourniture d’autres prestations en lien avec les différents cas concrets. L’Association Swissdec n’assume aucune responsabilité pour les décisions ou les mesures que vous seriez amené à prendre sur la base exclusive de ces documents.
Copyright – Droits d’auteur – Droits sur les biens immatériels
La plateforme repose sur la technologie «open source» de la Wikimedia Foundation (http://www.wikimedia.org).
Les documents et logiciels mis à disposition sur la plateforme en vue d’être téléchargés sont la propriété industrielle de l’Association Swissdec ou de tiers. Avant de télécharger des documents, vous devez accepter les conditions d’utilisation correspondantes. Avant d’utiliser les documents, vous êtes chaque fois tenu de vous informer personnellement sur les conditions d’octroi de licence applicables, et éventuellement d’acquérir des droits d’utilisation auprès de tiers.
Le nom «Swissdec» et le logo sont des marques protégées de l’Association Swissdec, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne. Le fait d’utiliser la plateforme n’octroie en aucun cas une licence ou un droit d’utilisation d’une image, d’une marque déposée ou d’un logo.
Aucune garantie d’exhaustivité des informations
Bien que l’Association Swissdec veille avec la diligence requise à vérifier avec précision les informations figurant sur la plateforme au moment de leur publication, ni l’Association Swissdec ni ses partenaires ne sont en mesure de garantir que les données (informations, documents, prestations, etc.) transmises ou mises à disposition via la plateforme sont toujours actuelles, exhaustives et exactes.
Clause de non-responsabilité
L’Association Swissdec ne peut en aucun cas être tenue pour responsable par les utilisateurs de la plateforme d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation d’informations, d’outils ou de prestations en rapport avec la plateforme ou avec l’accès à d’autres sites Internet via des liens.
L’Association Swissdec n’offre aucune garantie que les informations, documents, prestations et autres données accessibles via la plateforme sont exempts de virus ou d’autres composants dangereux, ni qu’ils répondent aux exigences de l’utilisateur.
En aucun cas l’Association Swissdec ne peut être tenue pour responsable (y compris en cas de négligence) d’un dommage direct ou indirect résultant de l’accès à des éléments sur la plateforme ou de leur utilisation (ou de l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser).
En particulier, l’Association Swissdec décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l’exhaustivité et les défauts présentés par les données et documents ne relevant pas de sa responsabilité.
Protection des données
Conformément à l’art. 13 de la Constitution fédérale et en vertu de la législation en matière de protection des données, toute personne a droit au respect de sa sphère privée et à une protection contre une utilisation abusive des données qui la concernent. L’Association Swissdec respecte ces dispositions.
Tout comme vous en tant qu’utilisateur de la plateforme, l’Association Swissdec est consciente que des données personnelles peuvent éventuellement être traitées en relation avec l’utilisation de la plateforme. Les parties s’engagent donc à respecter les normes en vigueur ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces données.
L’Association Swissdec s’efforce de garantir une grande convivialité de la plateforme et de l’améliorer constamment, dans votre propre intérêt. Pour cette raison, elle peut procéder à une évaluation statistique des données lui parvenant par Internet. Celles-ci ainsi que leur analyse restent strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Internet étant librement accessible, c’est à vos propres risques que vous communiquez volontairement des informations personnelles en ligne. Vos données peuvent se perdre en cours d’acheminement ou être portées à la connaissance de personnes non autorisées. Les e-mails non cryptés ne sont donc pas appropriés pour communiquer des informations confidentielles à l'Association Swissdec. L’Association Swissdec protège les données personnelles contre toute utilisation abusive par des mesures adéquates, si tant est que celles-ci se trouvent sur ses systèmes et dans son domaine de responsabilité. Cependant, l’Association Swissdec ne peut assumer aucune responsabilité générale et/ou juridique quant à la sécurité de ces données.
Champ d’application / Modification et extension des présentes dispositions
Sauf indication contraire, les offres et les prestations proposées par l’Association Swissdec via la plateforme ainsi que les informations qui s’y rapportent ne s’appliques qu’aux personnes et des entreprises domiciliées légalement en Suisse selon le droit civil. L’ensemble des informations ou données, leur utilisation, la connexion à la plateforme ainsi que toute action, acceptation ou omission en lien avec celle-ci sont soumis exclusivement au droit suisse.
L’Association Swissdec se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations figurant sur la plateforme. Cela vaut également pour les présentes dispositions. La version à jour des présentes dispositions est publiée sur la plateforme et entre en vigueur à la date de sa publication.
Juin 2020
